1. BASES – Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes nos ventes qui sont enregistrées dans leurs termes, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter sur un point déterminé par un accord exprès constaté par écrit. A défaut de celui-ci, elles prévalent contre toute clause ou condition contraire, et sont d’application absolue. Par le fait même de sa commande, l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter et s’y soumettre.

2. DESSINS – CREATIONS – PROJECTS – MAQUETTES – PROTOTYPES – La personne qui nous demande une étude, un projet, une maquette ou un prototype s’engage par ce fait à nous faire exécuter le travail ou à nous indemniser des frais qu’elle nous a occasionnée. Sauf en ce qui concerne la création, d’une marque de fabrique, l’auteur garde la propriété artistique de sa création et ne cède que ses droits de reproduction, après accord, suivant modalités légales.

Il n’est pas permis sans accord préalable de l’auteur, d’apporter aux créations une modification quelconque, tant au point de vue de la couleur que du dessin (Loi sur les droits d’auteur du 22 mars 1866 et du 16 avril 1934). Les projets ou croquis soumis par nos soins au client restent notre propriété, et ne peuvent en aucun cas être reproduite, même partiellement, sans notre autorisation écrite. Les projets demandés par les clients sont toujours payants. Les projets ont une valeur de 20 % de l’enseigne avec un minimum de 136,34 EUR indexés.

2. Bis DEVIS – Les devis pour la fabrication de nouvelles enseignes sont gratuits, de même que les devis efectués sans déplacements.

Les autres devis sont toujours payants, particulièrement ceux qui concernent des réparations ou des entretiens.

3. OFFRES – Elles sont faites à titre documentaire sans engagement, et sauf vente pour les marchandises de stock, ou sous réserve de livraison par les usines pour les autres. Elles ne sont valables que pendant les délais fixés. S’il n’y en a pas, elles doivent être confirmées par nous à la commande. Nos confirmations accompagnées d’un duplicata ne nous lieront que si celui-ci nous est revenu daté et signé, avec l’acompte demandé. Les indications contenues dans nos catalogues, prosectus et tarifs ont un caractère approximatif et sans engagement. Les gravures jointes à nos offres se sont pas garanties dans leur détails.

3. Bis ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT – L’annulation d’une commande par le client entraine le paiement d’une indemnité de 20 % de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts. Cette indemnité ne comprend pas les frais éventuels déjà  exposés pour les dessins, projets, déplacements, demandes d’autorisations, commission du représentant, etc…

4. FABRICATIONS – Vus les aléas de celles-ci, nous nous réservons le droit de livrer et facturer 10 % en plus ou en moins des pièces décorées commandées.

5. DELAI DE LIVRAISON ET EXECUTIONS – Ceux que nous indiquons sont toujours approximatifs et sont observés le plus exactement possible sans jamais être garanties. Quel que soit le retard subi par une commande, il lui est toujours donné suite à défaut de contre-ordre accepté par nous. Toutes les conditions juridiques et/ou réelles qui pourraient empêcher une exécution corrrecte de la stipulation contractuelle, suspendent l’exécution des livraisons, qui seront reprises dès que l’obstacle soit disparu. Sauf dérogation expresse et stipulation d’un délai de rigueur, aucun retard ne peut entrainer pour l’Acheteur le droit de résilier le marché ou de se pourvoir ailleurs à notre compte. Aucune indemnité ou pénalité ne peut nous être réclamée.

6. PLACEMENTS – Ceux-ci sont toujours censés être effectués à une hauteur située à 3m50 du sol et sur un mur lisse en briques.

Les travaux supplémentaires entrainés par la dureté du mur, l’insuffisance des supports, lécartement des supports solides ou la hauteur des enseignes, seront facturés en régie au tarif en vigueur.

7. DEGATS LORS DES PLACEMENTS- Nous ne sommes en aucun cas responsables des dégâts qui pourraient être causés aux façades, (tentes, poussières, salissures, etc…) ou à d’autres parties de bâtiments lors des placements ou de l’entretien que nous effectuons. Cela vaut particulièrement pour les placements, effectués sur marbre, verre, pierre bleu ou autre matériaux fragiles, ainsi qu’au bord des murs. Nos ouvriers agissent toujours suivants les instructions expresses du client aux risques et périls de celui-ci. Nos travaux étant parfaitement visibles et contrôlables, la décharge donnée par le client sous forme de signature de la note d’envoi est définitive.

8. RACCORDEMENT, TRAVAUX ET FOURNITURES SUPPLEMENTAIRES – Nos prix  et devis, étant toujours établis pour la fourniture et le placement des enseinges, ne comprennent pas les raccordements. Ceux-ci feront l’objet de facturations supplémentaires au tarif en vigueur à ce moment, tarif remis au client à sa demande  ou à consulter en nos bureaux.

9. AUTORISATION DE PLACEMENT -  A la demande aux frais et sous la responsabilité du client, le fournisseur peut se charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obention des autorisations des pouvoirs publics et produira, à cet effet, tous plans, croquis et renseignements requis.

Le client accomplira toutes les démarches indispensables à l’obtention de l’autorisation des propriétaires et voisins, éventuellement nécessaires, de même que toutes les démarches auprès du distributeur du courant électrique, le fournisseur ayant à lui fournir, tous les renseignements nécessaires.

10. CONTROLES – Les contrôles ou visites des installations et tubes luminescents telles qu’elles sont prévues par les articles 75 et suivants de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1931, incombent au client. Celui-ci pourvoit personnellement à la désignation de l’organisme, ou de l’agent de contrôle qui sera chargé de la surveillance de l’installation sauf le cas ou cette surviellance serait accomplie par un agent-visiteur délégué par l’exploitant du réseau.

Il est entendu que l’installateur fera dans le plus bref délai possible toutes les modifications ou additions à l’installation qui seraient réclamées par l’agent visiteur en exécution des prescriptions techniques des règlementations en vigueur au moment de la commande. Les modifications des erreurs d’installations ou de fournitures seront gratuites. En cas de litige, le client pourra exercer un recours auprès de l’Association Belge de l’Enseigne et de la Décoration Lumineuse, 500 Avenue Louise à 1050 Bruxelles qui interviendra immédiatement pour résoudre le problème.

11. GARANTIE – Les installations sont garanties pendant 1 an à compter de leur livraison contre les vices de constructions et les défauts des matériaux fournis.

Cette garantie ne couvre pas les lampes. L’installateur s’engage à remplacer gratuitement les appareils et les matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, mais le client s’interdit de postuler, outre le remplacement des dits appareils ou matériaux, aucune indemnité quelle qu’elle soit. La garantie dont il s’agit ne vaut cependant que dans la mesure ou les vices de l’installation ou les défauts des matériaux utilisés résultant d’un fait imputable à l’installation et non du fait du tiers appelé par le client à y accomplir des modifications ou réparations ou encore d’un accident imprévisible ou d’un cas fortuit.

12. LE PAIEMENT

1.  Conditions de paiement

• à la commande: 50 %
• en cours de travaux: 25 %
• après réception de l’installation: 25 %

Le délai de livraison spécifié dans le devis ne courra qu’à compter de la réception du premier paiement ci-dessus prévu et également de l’obtention des autorisations éventuellement indispensables à l’exécution du travail.

La seconde tranche du paiement sera payable sur la demande du fournisseur, qui devra justifier de l’état d’avencement des travaux.

Le solde du prix réglé à la réception de l’installation, qui devra se faire au plus tard dans les 15 jours de l’achèvement des travaux.

2.  Retard de paiement

A défaut de paiement à l’une des échéances convenues, la totalité du prix est automatiquement exigible. Les factures non acquittées à la date de leur échéance, portent de plein droit, donc sans nécessité d’aucune mise en demeure une augmentation de 10 % du montant total de la facture et un intérêt au taux de 12 %.

3.  Réclamations

Aucun refus de paiement ne peut être admis pour cause  de litige soulevé par le client, celui-ci ayant toujours de faculté d’exercer tout recours contre son fournisseur détaillant. Toute réclamation doit être adressée directement par écrit au fournisseur.

13. JURIDICTION COMPETENTE – Les Tribunaux de Dendermonde sont seuls compétents pour connaître de tout différend qui pourrait surgir entre le fournisseur et son client quel que soit le lieu ou le contrat est né au doit être exécuté, l’établissement d’effets de commerce n’entrainera aucune novation.

14. DEROGATIONS – L’acceptation de la commande implique l’accord formel de l’acheteur avec toutes les conditions stipulées ci-dessus: aucune d’elles ne peut être considérée comme purement formelle ou simplement comminatoire. Les dérogations expressement reconnues par un écrit émanant du fournisseur seront seules admises.